Article (Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail)
Art. 8. - Le délégué à l’emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,