Article (Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés)
Art. 6. - Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants:
1o Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause;
2o Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment:
- le marquage et l'abattage des équidés infectés;
- l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection. 3o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.