Article (Décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).)
8o Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle;
9o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;
10o Le rapport annuel d'activité de l'établissement et les rapports prévus à l'article 1er du présent décret;
11o Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement;
12o Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés;
13o Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.