Article (Décret no 92-1387 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)
Art. 2. - La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de certifications de visa nécessaires à l'enlèvement des vins.