Article (Décret no 92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Un Conseil national de l'information géographique est institué. Cette instance consultative est placée auprès du ministre chargé de l'équipement.» Après le deuxième tiret du quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes:
«- est chargé d'élaborer des spécifications et projets de normes dans le domaine de l'information géographique.» Au cinquième alinéa, les mots: «arrêté interministériel du 30 octobre 1983» sont remplacés par: «arrêté interministériel du 30 octobre 1963».