Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
Art. 12. - Dans le premier alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots: «articles 66, 67 et 69» sont remplacés par les mots: «articles 66, 67, 67-1 et 69».