Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
Art. 3. - Au début du premier alinéa de l'article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité, après les mots: «Tout banquier peut», sont insérés les mots: «, par décision motivée,».