Article (Arrêté du 10 avril 1992 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible, distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 3 p. 100 à compter du 13 avril 1992.