Article (Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article R.712-13
Les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.712-4 sont conclus par les préfets des régions dans lesquelles sont situés les installations,
équipements ou activités de soins inclus dans le schéma d'organisation sanitaire, après avis des préfets des départements concernés.