Article (Décret du 19 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel)
Art. 1er. - M. Georges-Daniel Marillia, président hors classe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d’appel.