Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 108. - I. - Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.