Article (LOI n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1))

Art. 2. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé « L'aménagement et l'équipement de l'espace rural ».