Article (Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Est insérée à la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 6 ainsi rédigée: