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Article (LOI n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))

Article (LOI n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))

Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l’année 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le solde créditeur du compte Application de la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 relative à l’aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburweir est transporté en atténuation des découverts du Trésor.

CATÉGORIES
des comptes spéciaux
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1989 SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1989 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÉGLEMENT
Dépenses
(en francs)
Recettes
(en francs)
Débit
(en francs)
Crédit
(en francs)
Ouvertures
(en francs)
Annulations
(en francs)
I. Opérations à caractère temporaire
903-16. Prêts à la Communauté européenne » 374 579 800,83 » » » »
905-09. Application de la convention
franco-allemande du 4 juillet 1969
relative à l'aménagement du Rhin
entre Strasbourg-Kehl et
Lauterbourg-Neuburweir
27 306 329,00 27 300 000,00 » 415 012,16 » »
Totaux 27 306 329,00 401 879 800,83 » 415 012,16 » »