Article (LOI no 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))
Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l'année 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le solde créditeur du compte Application de la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburweir est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
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