Article (Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 12. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de circonscription de gendarmerie.»