Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget Industrie des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Art. 1er. - Pour 1993, les redevances encaissées à l’occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5657.