Article (Décret n° 93-693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales)
Art. 2. - Le 2° et le 3° de l’article 5 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les administrateurs civils hors classe, les inspecteurs généraux et les inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales, ainsi que s’ils ont au moins atteint l’indice brut 785, les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les fonctionnaires pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d’administrateur civil hors classe.
« Les fonctionnaires visés à l’alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
« 3° Les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, les sous-directeurs des services centraux à l’administration générale de l’assistance publique à Paris, les secrétaires généraux de l’assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon et les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à la 1re classe, à condition qui ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu’ils justifient d’un minimum de 6 ans de services effectifs dans leurs corps. »