Article (Décret n° 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.