Article (LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1))
Art. 11. - La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée est ainsi modifiée :
I. - L’article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21. - L’exportation des archives classées est interdite. »
II. - L’article 24 est ainsi rédigé :
« Art. 24. - L’Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l’objet, en application du même article, de la demande de certificat.
« Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande. »