Article (Décret no 99-642 du 26 juillet 1999 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées)

Art. 2. - L'article 3 du décret du 7 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les mots : « et Etats » et les mots : « ou Etats » sont supprimés ;

II. - Les mots : « de ces primes et indemnités » sont remplacés par les mots : « des primes et indemnités attribuées aux personnels des établissements d'hospitalisation publics citées à l'article 1er ».