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Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)

Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)

Article 7

Sectionnement des travaux, dates de mise en service

des sections à construire


7.1. Définition du sectionnement et dates de mise en service.
7.11. Les mises en service ne seront pas postérieures aux dates suivantes:
Pont-d'Aiton - Sainte-Marie-de-Cuines: 31 décembre 1997;

Sainte-Marie-de-Cuines - Saint-Michel-de-Maurienne: 31 décembre 1998;

Saint-Michel-de-Maurienne - Le Freney: 31 décembre 1999.
7.12. Les dates de mise en service définies ci-dessus peuvent toutefois être modifiées par accord entre la société concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale.
7.2. L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui doivent être apportés au calendrier défini ci-dessus si,
pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:

a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les

emprunts à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet de l'annexe IV ou n'y parvient qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risque de se trouver compromis par le maintien du calendrier;

b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des

hypothèses retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la concession.
7.3. Dates limites de notification des déclarations d'utilité publique.

L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité

publique afférentes aux différentes sections au plus tard quatre ans avant la date prévue pour leur mise en service.

Au cas où une déclaration d'utilité publique est prononcée avec retard,

la date limite de mise en service de la section correspondante est décalée d'un délai estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
7.4. Programme des opérations.

Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,

les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant, pour chacune des sections définies au paragraphe 7.1 ci-dessus,
les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des sections réalisées par l'Etat.