Article (Arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Cordonnier-bottier)
Art. 11. - L’arrêté du 28 mars 1950 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Cordonnier-bottier est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Cordonnier-bottier créé par le présent arrêté.