Article (Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-498 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation)
Art. 4. - Les dispositions de l’article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.