Article (Arrêté du 23 décembre 1992 habilitant les organismes chargés de l'évaluation et de la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)
An. 1er. - I. - Le présent arrêté et l’arrêté du 11 août 1992 susvisé ne sont pas applicables aux casques pour usagers des véhicules deux roues à moteur.
II. - Les organismes habilités définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l’article R. 233-72-1 du code du travail, concernant les équipements de protection individuelle visés à l’article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après :
A.F.A.Q. (Association française pour l’assurance qualité), tour Septentrion, 92081 PARIS - LA DÉFENSE CEDEX ;
Afnor (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 PARIS - LA DÉFENSE CEDEX 7 ;
Asqual (Association pour la prévention de l’assurance qualité dans la filière Textile), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris ;
L.N.E. (Laboratoire national d’essais), 1, rue Gaston-Baissier, 75015 Paris ;
Séqual (Sécurité et qualité), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.