Article (Décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste)
Art. 5. - L'article 18 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 1o, les mots : « au 5e échelon de leur grade et aux artisans imprimeurs principaux » sont remplacés par les mots : « au 6e échelon de leur grade ».
II. - Au 2o, les mots : « parmi les artisans imprimeurs principaux comptant au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « parmi les artisans imprimeurs comptant au moins deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade ».