Article (Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - I. - Il est créé dans la section II du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
950-3, un paragraphe 1er intitulé: «Actions de formation».
Ce paragraphe comporte les articles R.950-4 à R.950-13.