Article (Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local)
Art. 3. - En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées. Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement. En outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.