Article (Décret no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er février 1991.»