Article (Décret no 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 9 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
«En cas d'acceptation de la demande de rachat, le directeur de l'Office national de la navigation notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies.»