Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 5. - Le 1o de l'article R. 321-9 et le premier alinéa de l'article R. 321-27 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.