Articles

Article (Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural)

Article (Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural)

Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 du code rural,
les mots: « par le ministre chargé de la pêche en eau douce » sont remplacés par les mots: « par le préfet ».
II. - Au second alinéa du même article, les mots: « de ce ministre » sont remplacés par les mots: « du préfet ».