Article (Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique)
Art. 6. - Le décret du 29 septembre 1964 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 4, les mots: «les décrets susvisés des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963» sont remplacés par: «le décret susvisé du 29 décembre 1962 et les textes subséquents».
II. - L'article 11 est abrogé.
III. - A l'article 14, les mots: «l'agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par: «le comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet».