Article (Arrêté du 29 décembre 1992 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)
Art. 3. - Les droits d’examen prévus aux articles ci-dessus sont payables avant le déroulement des épreuves.