Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Art. 3. - Le formulaire obligatoire de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, annexé à l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer le texte du renvoi:
«(1) Codifier selon des codes suivants:
«01. Activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur;
«02. Activité du loueur exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi.»,
par le texte suivant:
«(1) Utiliser le code 01: activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur.»