Article (Arrêté du 28 février 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 1er. - Pour 1994, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 881 000 F, selon la ventilation suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3790
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