Article (Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1993)
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre Ier :
Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle :
Article 10 - P.P : 21 109 630,00
Article 20 - P.O : 7 148 242,50
Total du chapitre 28 257 872,50