Article (Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles)
Art. 19. - Le B du IV de la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol annexée à l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme est complété par les dispositions suivantes :
« Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l’article 5-1, premier alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. »