Article (Arrêté du 3 mars 1993 chargeant la mission auprès des organismes du secteur aéronautique et spatial du contrôle de la Société de télédétection en matière agricole (Sotema))
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de télédétection en matière agricole (Sotema).