Article (Arrêté du 9 mars 1993 relatif à la commission pédagogique nationale chargée d'expertiser les dossiers d'habilitation des diplômes de recherche technologique)
Art. 1er. - Une commission pédagogique nationale chargée d’expertiser les dossiers d’habilitation des diplômes de recherche technologique (D.R.T.) est créée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Elle formule, à la demande du ministre, des avis sur les questions d’intérêt général relatives à ce diplôme et notamment sur :
Les orientations et l’organisation des études conduisant à la délivrance du D.R.T., en particulier l’existence de laboratoires ayant une compétence reconnue nationalement sur un ensemble de thèmes assurant la pluridisciplinarité nécesssaire ;
La composition des conseils de suivi et d’orientation ;
Les relations entre les établissements habilités à délivrer le D.R.T. et les entreprises concernées ;
Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent recevoir une rémunération.
La commission pédagogique nationale peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.