Article (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Art. 2. - Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du directeur, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.