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Article (Décret n° 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication)

Article (Décret n° 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication)

Art. 5. - A l’article 28 du même décret, la première phrase du 2° est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs et aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu’aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d’indices de traitement équivalents qui justifient les uns et les autres de cinq ans de services en position d’activité dans leurs corps ou catégorie ou en position de détachement. »