Article (Décret no 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R.221-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 221-5. - Dans les établissements mentionnés aux articles R.221-4 et R.221-4-1 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités que déterminent les tableaux figurant à ces articles.»