Article (Décret no 94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident)
Art. 1er. - Le décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.