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Article (Décret no 94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes)

Article (Décret no 94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes)

Art. 2. - La rubrique 2o du tableau IV annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est annulée et remplacée par les deux rubriques suivantes:
« 2o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de localiser les redevables. » « 3o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des inpecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances, dans le cadre de leurs missions de vérification. » La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.