Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
C HAPITRE Ier
Protection de l'enfant exerçant une activité de mannequin: autorisation d'emploi et agrément des agences de mannequins engageant des enfants