Article (Décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - I. - Les sous-sections 1, 2 et 4 de la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
II. - Dans l'intitulé de la section IX susmentionnée, les mots: «Règles particulières d'hygiène et de sécurité» sont remplacés par les mots:
«Règles techniques» (la suite de l'intitulé sans changement).
III. - Dans la section IX susmentionnée, la sous-section 3 devient la sous-section 1 et comprend les articles R.233-140 à R.233-150.
Les matériels visés par ladite sous-section 1 demeurent régis par les règles techniques et les procédures de certification de conformité qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret, y compris les dispositions que ledit décret abroge à compter du 1er janvier 1993.