Article (Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R.233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R.233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - I. - Les sous-sections 1, 2 et 4 de la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) sont abrogées.
II - Dans l’intitulé de la section IX susmentionnée, les mots : « Règles particulières d’hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « Règles techniques » (la suite de l’intitulé sans changement).
III. - Dans la section IX susmentionnée, la sous-section 3 devient la sous-section 1 et comprend les articles R. 233-140 à R. 233-150.
Les matériels visés par ladite sous-section 1 demeurent régis par les règles techniques et les procédures de certification de conformité qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret, y compris les dispositions que ledit décret abroge à compter du 1er janvier 1993.