Article (Arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Déménageur professionnel)
Art. 13. - L'arrêté du 20 septembre 1974 portant création du C.A.P.
Déménageur professionnel est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1994.
Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Déménageur professionnel. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.