Article (Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1984 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 4 bis compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des secrétaires administratives d'administration centrale et des assistants ou assistantes de service social)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1984 susvisé est modifié comme suit: