Article (Décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.