Article (Décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 juillet 1939 susvisé, les mots: «la Caisse nationale de crédit agricole» sont remplacés par les mots: «un établissement de crédit».